Demander un certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme établit les conditions de constructibilité d’un terrain.
Qui peut initier la démarche ?
Le certificat d’urbanisme est délivré à la demande de toute personne intéressée.
Quels sont les documents à fournir ?
La demande de certificat d’urbanisme précise la superficie et les références cadastrales du terrain ainsi que l’objet de la demande.
La demande accompagnée d’un plan de situation, établie en trois (03) exemplaires est déposée au service de l’urbanisme avec accusé de réception.
Quel est le coût ?
La taxe d’urbanisme à 5000 FCFA plus le timbre fiscal à 2000 FCFA
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Un certificat d’urbanisme
Quel est le délai de délivrance ?
Le certificat d’urbanisme est délivré, par le service de l’urbanisme territorialement compétent, dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de dépôt de la demande.
Comment renouveler ?
La durée de validité du certificat d’urbanisme est de six (6) mois.
Toutefois, ce délai peut être prorogé de (03) trois mois sur demande de 11ntéressé présentée au moins un (01) mois avant l’expiration du délai de validité et si les prescriptions administratives applicables au terrain n’ont pas évolué. La prorogation prend effet à la date à laquelle elle a été prise.
NB : Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d’autorisation de réaliser sur le terrain une construction ou une opération déterminée, le certificat d’urbanisme en fait état.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander la copie du certificat de l’urbanisme
Où s’adresser ?
Service départementale de l’urbanisme et de l’habitat de la localité concernée
Division régionale de l’urbanisme et de l’habitat
Pour en savoir plus…
Direction générale de l’Urbanisme et de l’architecture
Mairie concernée
Service(s) à contacter :
Direction générale de l’Urbanisme et de l’architecture
Mairie concernée
Textes de référence :
Décret n°2025-1194 portant partie règlementaire du code de l’urbanisme
Demander un certificat de domicile
Le certificat de domicile permet de justifier de son habitation dans un lieu.
Qui peut demander un certificat de domicile ?
Toute personne ayant besoin d’un justificatif de domicile pour la constitution d’un dossier administratif.
Quels sont les documents à présenter ?
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domicile (facture d’électricité, d’eau, de téléphone, etc), si possible
Quand faire la demande ?
A tout moment, lors de la constitution d’un dossier administratif.
Quel est le coût ?
Le montant varie d’un lieu à l’autre. Il est généralement de 200 FCFA et peut aller jusqu’à 500 FCFA. Cette somme est à donner au chef de quartier.
Aucun timbre fiscal n’est prévu.
Quel est le délai d’obtention ?
Immédiat.
Si le délégué de quartier ne connaît pas le demandeur, il peut refuser de dresser le certificat.
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Recommencer la même procédure.
Si nécessaire, faire une déclaration de perte.
Où s’adresser ?
Le certificat de domicile est délivré par le délégué de quartier du domicile.
NB : Il peut aussi être délivré par le délégué de quartier du lieu de travail. Par exemple, il peut être nécessaire d’attester d’un lieu de travail afin d’obtenir une carte de transport ou de circulation.
Pour en savoir plus…
S’adresser à la mairie qui a nommé le délégué de quartier ou à la préfecture qui a approuvé l’arrêté de nomination.
Demander une autorisation de construire (permis de construire)
Demander une autorisation de construire, c’est faire une demande officielle à la mairie pour avoir le droit de réaliser certains travaux, comme construire un bâtiment, agrandir une maison ou installer une structure sur un terrain. Cela permet de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme.
Qui peut initier la démarche ?
Toute personne physique ou morale ou son mandataire
Quels sont les documents à fournir ?
Le dossier joint à la demande d’autorisation de construire comprend les pièces suivantes :
La demande adressée au maire ;
Le titre d’occupation ;
Le plan de situation ;
L’extrait de plan cadastral portant numéro d’identification cadastrale (NICAD) ;
Le plan de masse coté dans les deux dimensions ;
Les plans des niveaux, coupes significatives et façades ;
La note descriptive indiquant notamment la nature des travaux à exécuter, la qualité des matériaux employés, les couleurs des façades ; la fiche de renseignement comprenant les différents niveaux et leurs surfaces respectives ainsi que le cout estimatif du projet ; éventuellement la notice de sécurité conformément à la règlementation en vigueur et les plans d’avant-projet de voirie et réseaux divers (VRD).
Le dossier joint à la demande peut comporter éventuellement des pièces complémentaires que sont :
Quel est le coût ?
500 FCFA par mètre carré de surface hors d’œuvre nette pour l’autorisation délivrée par le ministre chargé de l’urbanisme
10 000 FCFA pour le dossier simple pour l’autorisation délivrée par la collectivité territoriale
50 000 FCFA pour le dossier complexe pour l’autorisation délivrée par la collectivité territoriale
NB : Une taxe municipale à régler auprès des collectivités territoriales concernées
Quelle est la nature de la pièce délivrée ?
Une autorisation de construire
Quel est le délai de délivrance ?
Le délai d’instruction de la demande d’autorisation de construire est de vingt-huit (28) jours ouvrés pour les dossiers simples et quarante jours (40) ouvrés pour les dossiers complexes, à compter de la date du dépôt de la demande.
Si le dossier en cours d’instruction fait l’objet d’observations, le service en charge de l’instruction en informe le demandeur par tout moyen laissant trace. Ce dernier dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour les dossiers simples et de quinze (15) jours ouvrés pour les complexes, pour fournir les pièces complémentaires. Dans cet intervalle, 11nstruction du dossier est suspendue jusqu’à la production des éléments demandés.
Dans les cas où les pièces ou renseignements complémentaires demandés ne sont pas fournis dans les délais impartis, le service en charge de l’instruction rejette le dossier.
Durée de validité ?
Deux ans à partir de la date de délivrance.
Comment relancer la demande en cas d’absence de réponse ?
Demander un certificat de non-opposition au représentant de l’Etat pour l’autorisation délivrée par le maire
Le certificat de non-opposition est délivré par le Préfet ou le Sous-préfet en six (06) exemplaires répartis ainsi qu’il suit :
·Un (01) au demandeur ;
·Un (01) à la Direction générale de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol (DSCOS) ;
·Un (01) au Maire de la commune concernée ;
·Un (01) à l’Inspection générale du bâtiment (1GB) ;
·Un (01) au représentant de l’État territorialement compétent ;
·Un (01) au service de déconcentré d’urbanisme en charge de l’instruction du dossier.
En cas d’absence de réponse pour les autorisations délivrées par le ministre chargé de l’urbanisme, il faut saisir la juridiction compétente
Comment renouveler ?
Refaire la même procédure
Que faire en cas de perte ou de vol ?
Demander une copie à l’administration concernée
Où s’adresser ?
Mairie de la zone concernée
Pour en savoir plus…
Au Ministère chargé de l’Urbanisme
Division régionale de l’urbanisme et de l’habitat
Service départemental de l’urbanisme et l’habitat
Mairie de la zone concernée
Service(s) à contacter :
Au Ministère chargé de l’Urbanisme
Division régionale de l’urbanisme et de l’habitat
Service départemental de l’urbanisme et l’habitat
Mairie de la zone concernée
Textes de référence :
Décret n°2025-1194 portant partie règlementaire du code de l’urbanisme